Aurkibidea:
  • v. 2. De l'action publique et de l'action civile
  • v. 3. De la police judiciaire
  • v. 4. De l'instruction écrite
  • v. 5. De la mise en prévention
  • De la mise en accusation et du règlement de la compétence
  • v. 6. Organisation, compétence et procédure des tribunaux de police et des tribunaux correctionnels
  • v. 7. Organisation, compétence et procédure des cours d'assises
  • v. 8. Déclarations du jury
  • Arrèts des cours d'assises voies de recours contre les jugements et arrèts exécution des condamnations.